J.O. 213 du 14 septembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise

NOR : EQUU0601558D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 300-1, L. 321-1 à L. 321-9, R. 321-1 à R. 321-11, R. 321-20 à R. 321-25 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 et le décret no 99-287 du 13 avril 1999 ;

Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;

Vu le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis émis par le conseil régional d'Ile-de-France le 16 mars 2006 ;

Vu l'avis émis par le conseil général du Val-d'Oise le 19 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency le 10 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Val de France le 15 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise le 16 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Val et Forêt le 19 juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons le 28 juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Haut Val-d'Oise le 15 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes Val de Viosne le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Impressionnistes le 31 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la communauté de communes du Parisis le 12 juin 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Taverny le 5 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Sannois le 18 mai 2006 ;

Vu l'avis émis par la commune de Gonesse le 18 mai 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Pays de France en date du 28 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes l'Ouest de la Plaine de France en date du 28 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Plateau du Vexin en date du 28 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Roissy-Porte de France en date du 28 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée du Sausseron en date du 28 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts en date du 28 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes Carnelle-Pays de France en date du 28 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes des Trois Vallées du Vexin en date du 28 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la communauté de communes du Vexin-Val de Seine en date du 28 mars 2006 ;

Vu la lettre de saisine de la commune de Goussainville en date du 28 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Il est créé, sous le nom d'« Etablissement public foncier du Val-d'Oise », un établissement public de l'Etat, à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Article 2


Cet établissement est habilité dans l'ensemble du département du Val-d'Oise :

1° A procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;

2° A procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement des missions définies au 1° ci-dessus et, le cas échéant, à participer à leur financement.

Les missions définies aux 1° et 2° ci-dessus peuvent être réalisées par l'établissement public soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour le compte des collectivités territoriales et de leurs groupements, conformément à des conventions passées avec eux.

Article 3


Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

Article 4


L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 17.

Article 5


L'établissement est administré par un conseil de seize membres composé de :

1° Treize représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant parmi ses membres :

- huit représentants pour le conseil général du Val-d'Oise ;

- cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des communes élus par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ;

2° Trois représentants de l'Etat :

- le préfet du Val-d'Oise ou son représentant ;

- le trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise ou son représentant ;

- le directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise ou son représentant.

Les représentants de l'Etat ne prennent pas part au vote lors de l'examen de la délibération fixant le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi.

Un représentant du conseil régional, désigné par son organe délibérant parmi ses membres, assiste au conseil d'administration avec voix consultative.

Le préfet du Val-d'Oise publie par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration.

Article 6


Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département du Val-d'Oise compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, sont groupés en une assemblée spéciale. Les communes qui se sont dessaisies des trois compétences précitées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.

Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis.

L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet du Val-d'Oise.

Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.

Cette assemblée élit ses représentants au conseil d'administration.

Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.

Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative. Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.

Article 7


Les membres du conseil d'administration sont désignés pour six ans.

Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.

Article 8


Le conseil d'administration élit, parmi les représentants du conseil général du Val-d'Oise, pour une durée de six ans, un président. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président ; il désigne également trois membres qui, avec le président et le vice-président, constituent le bureau.

Le bureau comporte au moins un représentant de l'assemblée spéciale prévue à l'article 6.

Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 9


Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.

Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.

Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet du Val-d'Oise.

Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.

Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.

Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.

Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.

Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.

Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 10


Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :

1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel et les tranches annuelles ;

2° Il fixe le montant de la ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;

4° Il autorise les emprunts ;

5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;

6° Il approuve les conventions de mise en oeuvre des articles 2 et 18 du présent décret ;

7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;

8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;

9° Il adopte le règlement intérieur, qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;

10° Il fixe la domiciliation du siège.

Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.

Article 11


Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.

Le préfet du Val-d'Oise assiste de droit aux séances du bureau et y est entendu à chaque fois qu'il le demande.

Le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le membre du contrôle général économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux réunions du bureau.

Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions leur sont adressés.

Le préfet du Val-d'Oise peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.

Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Article 12


Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet du Val-d'Oise et du président du conseil d'administration. Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.

Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.

Article 13


La direction générale des établissements publics fonciers des Yvelines, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise ou de deux d'entre eux peut être assurée, dans le strict respect des principes d'autonomie morale et financière de chaque établissement, par un directeur général commun.

Dans ce cas, le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis des préfets et des présidents des conseils d'administration concernés.

Une convention entre les établissements publics concernés précise les conditions et modalités de répartition des charges de la direction générale commune. Cette convention est établie à la date de nomination du directeur général commun.

Article 14


Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.

L'agent comptable est désigné par le préfet du Val-d'Oise, après avis du trésorier-payeur général du département du Val-d'Oise.

Article 15


Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Article 16


Les ressources de l'établissement comprennent :

1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;

2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;

3° Le produit des emprunts ;

4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;

5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;

6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;

7° Les dons et legs ;

8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.

Article 17


Le contrôle de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise est exercé par le préfet du Val-d'Oise.

Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet du Val-d'Oise.

L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet du Val-d'Oise des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.

Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'article 4 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.

Article 18


L'Etablissement public foncier du Val-d'Oise peut passer le cas échéant avec un autre établissement public foncier d'Etat en Ile-de-France, ou avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne, une convention qui définit les conditions dans lesquelles ce ou cette dernière concourt aux missions de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise dans le respect de son autonomie. Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier du Val-d'Oise par un autre établissement public foncier de l'Etat ainsi que les conditions financières correspondantes.

Article 19


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton